Quelles sont les démarches administratives pour installer des panneaux solaires ?

Quelles démarches administratives pour installer des panneaux solaires ? La réponse rapide.

Pour toute installation de panneaux solaires, il y a des démarches administratives à réaliser. Généralement, il faut consulter le service d’urbanisme en mairie, déposer une déclaration préalable de travaux, choisir un installateur photovoltaïque pour vous permettre de mener à bien votre projet, faire une demande de raccordement auprès d’Enedis, obtenir une attestation CONSUEL pour garantir la conformité de votre installation, signer les contrats qui encadrent l’usage que vous souhaitez faire de l’électricité produite, puis procéder à la mise en service.

En fonction du type d’installation choisie et de l’usage que vous allez faire de l’électricité qu’elle génère, les démarches administratives à réaliser peuvent varier.

Pourquoi faut-il anticiper les démarches administratives avant d’installer des panneaux solaires ?

Quand on se décide à passer le cap de l’énergie solaire, on peut faire preuve d’impatience. Toutefois, les démarches administratives à réaliser auprès de différents interlocuteurs et dans un ordre précis sont nombreuses. Par exemple, l’installation de vos panneaux solaires ne doit pas commencer avant d’avoir consulté le service d’urbanisme de votre mairie et le raccordement ne peut pas être finalisé sans validation de conformité électrique.

Les démarches administratives pour installer des panneaux photovoltaïques peuvent faire prendre du retard à un projet si on n’a pas pris le temps de les anticiper. Aussi, préparer en amont votre dossier vous permet d’obtenir plus rapidement la mise en service et de limiter les risques de refus administratifs qui pourraient causer d’éventuels retards.

Quelles sont les démarches administratives à connaître dès le départ concernant l'installation de vos panneaux solaires ?

Pour pouvoir installer vos futurs panneaux solaires sur le toit de votre logement ou de vos locaux professionnels, une série de démarches administratives sont à réaliser avant, pendant et après la pose. À noter que chaque étape dépend généralement de la précédente.

• Vérifier les règles locales d’urbanisme auprès de votre mairie

Avant toute chose, vous devez vous tourner vers le service urbanisme de votre mairie pour prendre en compte les éventuelles contraintes dont vous devez tenir compte pour mener à bien votre projet. Déposer une déclaration préalable de travaux

• Déposer une déclaration préalable de travaux

Comme le fait de poser des panneaux solaires implique de modifier l’apparence d’un bâti, une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie.‍

• Choisir un installateur photovoltaïque qualifié

Pour vous accompagner dans la pose de vos panneaux solaires, tournez-vous vers un professionnel dont les installations sont certifiées RGE. Cela permet de garantir la conformité du projet et de vous permettre d'accéder aux aides éventuelles.

• Définir le mode de fonctionnement de votre installation

Vous devez choisir rapidement si vous souhaitez vendre le surplus d’électricité produite ou si vous avez envie d’agrémenter votre installation d’une batterie ou non. En effet, les démarches administratives à réaliser ne sont pas les mêmes selon votre objectif.

• Obtenir l'attestation Consuel

Une fois que vos panneaux solaires sont posés et avant de les mettre en service, votre installation photovoltaïque doit disposer d’une attestation visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL) attestant de sa conformité. Le dossier technique à fournir dépend de certaines caractéristiques de l’installation comme la présence ou non de micro-onduleur ou d’une batterie par exemple.

• Faire la demande de raccordement auprès d'Enedis

La demande de raccordement se fait en ligne en envoyant un dossier composé de différents éléments précisant les caractéristiques de votre installation.

• Signer les contrats nécessaires

Suite à votre demande, Enedis vous fait parvenir une proposition technique et tarifaire. Vous avez trois mois pour la retourner signée via votre compte de raccordement.

• Procéder à la mise en service de votre installation

Une fois que vos panneaux sont installés, il faut faire parvenir l’attestation CONSUEL et le Contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CRAE) à Enedis pour compléter le dossier de demande de raccordement. Une date de mise en service vous est alors proposée, dans un délai moyen d’environ deux semaines.

Qui fait quoi ?

Qui peut s’occuper des démarches administratives pour vous ?

Certaines démarches administratives peuvent être entièrement prises en charge par l’installateur photovoltaïque. Ainsi, vous n’avez pas à gérer vous-même le montage du dossier administratif, les échanges avec la mairie, la demande de raccordement, les démarches liées au CONSUEL ou encore le suivi jusqu’à la mise en service.

Toutefois, il est de votre ressort de vérifier que l’installateur avec qui vous souhaitez travailler propose des installations certifiées RGE et utilise du matériel de qualité. Aussi, il vous revient de signer les différents mandats et contrats ainsi que de choisir le mode de valorisation de l’éventuel surplus d’électricité produit par votre installation.

Est-il nécessaire de demander une autorisation à la mairie pour installer des panneaux solaires ?

Dans la mesure où installer des panneaux solaires modifie l’aspect extérieur du logement, l’obtention d’une autorisation est généralement nécessaire. La demande de déclaration préalable de travaux s'effectue auprès du service urbanisme de votre mairie.

Quand une déclaration préalable de travaux est-elle nécessaire ?

La déclaration préalable de travaux est souvent obligatoire si vous souhaitez doter votre logement ou votre local professionnel de panneaux solaires. C’est notamment le cas lorsque l’installation photovoltaïque est placée sur un toit ou lorsqu’elle est posée sur un bâtiment existant et qu’elle en modifie l’aspect.

Quand un permis de construire peut-il être demandé ?

L’obtention d’un permis de construire n’est pas forcément nécessaire si vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques. Cela concerne des situations bien spécifiques comme des installations au sol de grande taille, des ombrières importantes, des projets situés dans certaines zones réglementées ou encore installés sur des constructions neuves.

Quels documents devez-vous préparer pour votre dossier en mairie ?

Si votre installateur photovoltaïque peut se charger pour vous de transmettre votre dossier à la mairie, il convient de lui faire parvenir les pièces demandées afin de constituer un dossier complet.

Bien que la liste ne soit pas exhaustive et puisse évoluer selon les mairies, un dossier complet comprend généralement :

• Le formulaire Cerfa dûment complété ;
• un plan de situation ;
• un plan de masse ;
• un plan de coupe ;
• un plan de toiture ;
• une représentation de l’aspect extérieur du logement une fois les panneaux installés ;
• un document d’insertion ;
• des photographies.

Comment déposer votre dossier en mairie ?

Une fois votre dossier complet pour éviter les demandes de pièces complémentaires qui rallongent les délais de traitement, il peut être déposé directement en mairie. Il peut également être envoyé par courrier recommandé ou par mail selon les communes.

Que devez-vous faire après avoir obtenu l’accord de la mairie ?

Une fois l’autorisation du service urbanisme obtenue, le projet entre dans sa phase technique. L'entreprise qui vous accompagne peut ensuite procéder à l’installation des panneaux solaires, puis effectuer les démarches CONSUEL et la demande de raccordement qui permet de mettre en service votre installation.

Faut-il choisir maintenant entre la revente à EDF OA et une batterie virtuelle ?

Faire le choix entre revendre l’excédent d’électricité produite à EDF OA ou le stocker via une batterie virtuelle doit être fait avant le raccordement de l’installation. En effet, cela a un impact sur les démarches administratives à effectuer, les contrats à signer et le paramétrage du raccordement. Aussi, il n’est pas toujours possible de changer d’avis et de se tourner vers EDF OA après certaines configurations de batterie virtuelle.

Comment faire une demande de raccordement pour des panneaux photovoltaïques ?

Le raccordement permet de relier votre installation solaire au réseau public d’électricité. Cette étape intervient après l’installation des panneaux photovoltaïques et la validation de la conformité électrique.

Quels documents devez-vous fournir pour le raccordement ?

Pour raccorder votre installation photovoltaïque au réseau public d’électricité, il faut constituer un dossier composé de l’autorisation d’urbanisme, des caractéristiques techniques de l’installation, du schéma électrique et de l’attestation CONSUEL.

Quels sont les contrats possibles selon votre mode de consommation ?

Installer des panneaux solaires permet de produire de l’électricité qui peut être consommée de différentes façons. Vous pouvez opter pour l’autoconsommation totale mais aussi choisir de stocker le surplus sur une batterie virtuelle ou l’injecter sur le réseau public. Si vous optez pour la revente d’électricité, vous signez généralement un contrat avec EDF OA et pour une batterie virtuelle, avec Mylight.

À quoi servent le CONSUEL et la CACSI dans votre projet solaire ?

Le CONSUEL et la CACSI sont deux démarches importantes qui permettent de garantir la sécurité et la conformité de votre projet solaire.

Quand l’attestation CONSUEL est-elle obligatoire ?

L’attestation CONSUEL est nécessaire lorsqu’on souhaite raccorder une installation solaire au réseau d’électricité. Elle certifie la conformité électrique de l’installation.

Dans quels cas devez-vous signer une CACSI ?

La Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) concerne les installations solaires mises en place dans une démarche d’autoconsommation. Il s’agit d’un document qu’il faut obligatoirement remplir et envoyer à Enedis. Cette démarche est à effectuer avant de procéder à la mise en service de votre installation solaire.

Comment vendre votre surplus d’électricité après l’installation ?

Après l’installation de vos panneaux solaires, il est possible de revendre le surplus d’électricité que vous ne consommez pas. Les démarches à effectuer dépendent principalement du mode de fonctionnement choisi.

Dans le cadre de l’autoconsommation avec revente partielle, vous devrez notamment effectuer une demande de raccordement et signer un contrat d’achat avec un fournisseur agréé. En cas de revente totale, les formalités sont généralement plus complexes, puisque toute l’électricité produite est injectée sur le réseau. Dans les deux cas, votre installateur peut vous accompagner afin de simplifier les démarches administratives et garantir la conformité de votre installation photovoltaïque.

Quand le contrat d’achat intervient-il dans les démarches ?

Une fois que vous avez soumis un dossier complet, un contrat vous est proposé par EDF OA ou tout autre fournisseur agréé. C'est seulement une fois que vous avez signé ce contrat que votre installation est mise en service.

À noter que les kWh injectés dans le réseau sont comptabilisés à partir de la date officielle de mise en service par Enedis et sont payés une fois par an, à cette même date anniversaire.

Quelles différences entre autoconsommation avec surplus et vente totale ?

L’autoconsommation avec surplus consiste à consommer une partie de l’électricité produite par votre installation pour couvrir les besoins de votre logement ou de votre local professionnel puis à vendre ce qui reste. On parle de revente totale quand toute l’électricité produite est revendue.

Combien de temps faut-il prévoir pour installer des panneaux solaires de A à Z ?

Mener à bien un projet d’installation solaire demande généralement environ 3 mois en fonction des particularités de cette dernière.

Quel délai faut-il prévoir pour la déclaration préalable de travaux ?

Une fois le dossier déposé en mairie, il faut généralement compter 1 mois pour obtenir un retour. Ce délai d’instruction est étendu à 2 mois pour un bâtiment situé en zone ABF. Chez Solday, nous déposons votre dossier sous 24h après la signature du contrat pour enclencher les démarches le plus rapidement possible.

Quel délai pour le raccordement et la mise en service ?

Il faut compter environ 1 mois entre le raccordement et la mise en service de votre installation par Enedis.

Comment éviter les retards dans vos démarches administratives pour une installation solaire ?

Pour que votre installation solaire fonctionne le plus rapidement possible, il est nécessaire de fournir un dossier complet, de choisir un installateur habitué à réaliser les différentes démarches, d’anticiper les éventuelles contraintes urbanistiques et de vérifier chaque document avant dépôt. En effet, un dossier déposé incomplet en mairie, des erreurs d’adresse ou des signatures manquantes peuvent retarder un projet.

Quelles démarches administratives changent selon votre type d’installation solaire ?

En fonction du type d’installation solaire choisi, les démarches administratives à réaliser ne sont pas les mêmes.

Quelles démarches administratives pour installer des panneaux solaires sur toiture ?

Pour installer des panneaux solaires sur une toiture, une déclaration préalable de travaux est généralement nécessaire.

Quelles démarches administratives pour installer des panneaux solaires au sol ?

En ce qui concerne l’installation de panneaux solaires au sol, les démarches administratives à effectuer varient selon la hauteur et la puissance de l’installation.

Quelles démarches administratives pour une installation solaire en autoconsommation totale ?

Si vous souhaitez installer des panneaux solaires uniquement dans un objectif d’autoconsommation, les démarches sont simplifiées car il n’y a pas de revente d’électricité.

Quelles démarches administratives si votre logement est en zone protégée ou classée ?

Si le logement ou le local commercial sur lequel vous souhaitez installer des panneaux solaires est situé en zone protégée ou classée, les délais du traitement du dossier en mairie sont plus longs car votre projet est soumis à la consultation de l'architecte des bâtiments de France.

Quelles démarches selon que vous consommez, injectez ou revendez votre électricité ?

Quels risques si vous installez des panneaux solaires sans faire les démarches ?

Installer des panneaux solaires sans effectuer les démarches administratives nécessaires en amont peut avoir de lourdes conséquences. En effet, cela peut entraîner des sanctions juridiques, une obligation de démontage, un refus de raccordement, des difficultés à vous assurer ou encore l’impossibilité de revendre l’électricité.

Quels documents conserver après l’installation de vos panneaux solaires ?

Certains documents peuvent vous être demandés pour le suivi du contrat d’achat, la facturation de l’électricité injectée ou certaines démarches administratives futures. Il est donc conseillé de conserver :

• L’autorisation d’urbanisme ;
• le certificat CONSUEL ;
• les contrats de raccordement ;
• les factures ;
• les garanties ;
• les justificatifs de mise en service.

Pourquoi se faire accompagner par un installateur photovoltaïque ?

Vous faire accompagner par un installateur photovoltaïque expérimenté comme Solday permet de sécuriser les démarches, d’éviter les erreurs administratives, de limiter les délais mais aussi d’assurer la conformité technique du projet.

L’accompagnement est encore plus précieux en cas de dossier complexe. C’est notamment le cas lorsque le bâtiment que vous souhaitez doter de panneaux solaires se situe en zone réglementée ou si vous souhaitez stocker ou revendre une partie de l’électricité produite par votre installation.