Le site internet accessible à l’adresse https://solday.fr (le « Site ») est édité par la société SOLDAY, Société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 €, ayant son siège social situé 4 rue de la République 69001 Lyon immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 938 962 370, et dont les coordonnées sont :
Email : contact@solday.fr
Toutes les ventes de produits et prestations proposées par SOLDAY sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
1.OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions générales de prestations proposées par la société SOLDAY à ses clients (la « Prestation ») relatives à tous travaux d’installation de panneaux photovoltaïques (les « Produits »). Les caractéristiques essentielles des Produits figurent dans le Devis remis au client avant la conclusion du contrat. Néanmoins, les clients devront prendre connaissance à la réception du chantier de la notice d'utilisation des Produits, ainsi que de toute autre information fournie.
2.PRESTATION SOLDAY
La Prestation SOLDAY inclut l’installation d’un dispositif photovoltaïque et de tout accessoire inhérent au dispositif, incluant, en fonction des caractéristiques de l’installation : les panneaux photovoltaïques, l’onduleur et/ou les micro-onduleurs, le système de fixations, les câbles de raccordement, le coffret AC et/ou le coffret DC, la passerelle de communication, la batterie –en option – et tout élément supplémentaire nécessaire au bon fonctionnement du dispositif (« le Dispositif »).
SOLDAY a sélectionné des fournisseurs compétents et reconnus dans leur domaine, lesquels peuvent fournir les différents éléments susvisés du Dispositif. Dans le cadre de l’exécution de la Prestation SOLDAY, SOLDAY pourra utiliser des éléments de tous ses fournisseurs sans que les marques et/ou références figurant sur le Site et/ou ses supports commerciaux ne soient contractuelles.
Solday se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les éléments du Dispositif proposés sur le Site et/ou ses supports commerciaux. La Prestation SOLDAY est une prestation globale, incluant les diligences suivantes :
1. Une évaluation rapide et personnalisée des économies pouvant être générées par la Prestation SOLDAY ;
2. Un accompagnement personnalisé tout au long de l’installation ;
3. Une visite technique obligatoire sur place permettant de vérifier la faisabilité du projet, de préparer l’installation du Dispositif et de répondre aux questions du client ;
4. Une installation complète du Dispositif incluant sa mise en fonctionnement ;
5. Les demandes administratives auprès de la mairie liées à l’installation et la pose du projet – le Client devra pour se faire donner mandat à SOLDAY via un formulaire dédié qui devra être signé avec le Bon de commande ;
6. Les demandes administratives auprès d’ENEDIS ou régie locale équivalente pour raccordement du Dispositif au réseau électrique ;
7. L’attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) ;
8. La mise en place du contrat de revente de surplus au fournisseur d’électricité du client (dans le cas de revente du surplus d’électricité – soumises aux conditions du fournisseurs d’électricité du client) ;
9. Une assistance pour la constitution du dossier permettant de demander le bénéfice des aides gouvernementales. La responsabilité de SOLDAY ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où les demandes d’aides formulées ne bénéficient pas d’une réponse positive ; et
10. Un suivi post-installation permettant d’analyser le fonctionnement du Dispositif.
SOLDAY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour conduire les prestations susmentionnées n°5 à n°9.Dans l’hypothèse où la demande administrative auprès de la mairie ou la demande de raccordement auprès d’ENEDIS ou des régies locales équivalentes n'aboutit pas et/ou propose une Prestation technique ne convenant pas aux parties, tout acompte réglé par le client à SOLDAY lui sera remboursé en intégralité.
Conformément à l’articleL.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques des Produits sont présentées sur les support commerciaux de SOLDAY et sur le Devis. Le client est tenu de se rapporter aux descriptifs du Dispositif afin de prendre connaissance de ses caractéristiques essentielles avant toute commande. Le choix et l'achat d'une Prestation SOLDAY est de la seule responsabilité du client.
Le client est informé que les photographies et graphismes présentés sur le Site et/ou sur les support commerciaux de SOLDAY ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SOLDAY.
3.DEVIS ET COMMANDES
La validation de toute commande donnera lieu à l’établissement d’un devis présentant les caractéristiques et le prix de la Prestation établis sur la base des informations fournies par le client (le « Devis »). La période de validité d’une offre ayant fait l’objet d’un Devis émis par SOLDAY est d’un (1) mois à compter de la date du Devis. Le contrat est formé dès la réception par SOLDAY du Devis signé par le client.
A la suite de la signature du Devis, SOLDAY s’engage à effectuer, sous réserve des conditions de paiement mentionnées à l’article 5 des présentes CGV, les démarches nécessaires pour le compte du client, afin d’obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de la Prestation et l’installation des Produits auprès de la mairie du domicile du client (i.e. déclaration préalable ou permis de construire le cas échéant). Le client devra pour ce faire donner un mandat à SOLDAY.
Si après l’acceptation du Devis, le client apporte une ou des modifications à sa commande, SOLDAY se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis. En cas de travaux additionnels nécessaires à la réalisation de la Prestation (ex. remise aux normes du système électrique), il sera établi à la demande du client un devis spécifique pour les réalisations desdits travaux. La Prestation ne sera initiée qu’à réception par SOLDAY du paiement par le client des deux premiers acomptes, conformément aux dispositions du présent article et de l’article 5 des présentes CGV.
Après réception du paiement de premier acompte, un rendez-vous est fixé avec le client pour la réalisation des travaux. La date de pose sera définie en fonction des disponibilités du client, de SOLDAY et/ou du Partenaire. Le client s’engage à rendre accessible le lieu d’exécution du contrat et ainsi permettre à la société SOLDAY de procéder à la réalisation de celui-ci.
A la fin des travaux, le client vérifie les ouvrages et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévu à l'article 105 du Code du Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité de SOLDAY ne peut être mise en cause. Le client s'engage à ne pas retarder la réception du chantier. La réception du chantier résulte de la signature par le client du document « procès-verbal de réception ». En l’absence de l’envoi du procès-verbal de réception par le client à SOLDAY dans un délai d’un (1) mois après la fin du chantier, la réception du chantier est considérée sans réserve.
4. PRIX
Les prix des Prestations(les « Prix ») sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Une estimation du Prix, en euros toutes taxes comprises (ci-après « TTC »),apparaît, à titre informatif, sur le Site et sur les supports commerciaux de SOLDAY. Le Prix final des Prestations est indiqué, en euros toutes taxes comprises, dans le Devis remis au client.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations proposées à la vente sur le Site.
SOLDAY se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du Prix en vigueur indiqué dans le Devis pendant la période de validité de celui-ci.
5.CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire dans le Bon de commande, le Prix sera réglé en trois (3) fois par le client comme suit :
- Premier paiement : 40 % du Prix à la plus tardive de ces deux dates (1) l’obtention de la déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour la réalisation de la Prestation SOLDAY,(2) dans un délai de huit (8) jours après la signature du Bon de commande. À défaut de réception par SOLDAY de ce premier paiement, SOLDAY se réserve le droit de ne pas initier les démarches mentionnées à l’article 3 des présentes CGV.
- Deuxième paiement : 40% du Prix, au plus tard 8 jours calendaires avant la date de démarrage du chantier. A défaut de réception du premier et/ou du deuxième paiement dans les délais susmentionnés, SOLDAY se réserve le droit de ne pas réaliser la Prestation.
- Troisième paiement : 20% du Prix, à la date de réception du chantier matérialisée par la signature du procès-verbal de réception.
Le règlement du Prix peut s'effectuer :
- Par carte bancaire ; et/ou·
- Par virement bancaire sur le compte de SOLDAY, dont les coordonnées bancaires sont indiquées à l’étape de paiement.
Conformément à la présente clause de réserve de propriété convenue en application de l’article2367 du code civil, les Produits ou les pièces de rechange ne deviennent propriété du client qu’après paiement intégral du Prix convenu. SOLDAY peut donc revendiquer la restitution des Produits et pièces vendues par toute voie de droit, jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. À la date de la fin de la réalisation des travaux, le client sera en possession des Produits et pièces qu’il s’engage à assurer dans la mesure où, quand bien même le procès-verbal de réception n’est pas encore signé, il en supporte la responsabilité et les risques.
Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client d’une pénalité équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé selon la formule :montant TTC des sommes dues x 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur x nombre de jours calendaires de retard / 365. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris tout acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité pour SOLDAY de demander une indemnisation complémentaire pour les frais engagés supérieurs au montant forfaitaire.
En cas de défaut de paiement, SOLDAY pourra également résilier le contrat et exiger la restitution des biens aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
6.SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT
SOLDAY donnera accès au client au suivi de sa production via une application mobile afin d'aider le client à maximiser ses économies d'énergies et de diminuer sa facture d'électricité. Les données analysées concernent notamment la consommation et la productiond’électricité et sont issues de l’onduleur et du compteur électrique. Des rendez-vous avec un expert énergie pourront être proposés au client lors de la première année de mise en service de la centrale solaire.
7.ACCÈS INTERNET
7.1 Condition préalable
Le client doit disposer d’un accès à internet ininterrompu (via une box ADSL ou fibre proposée par un fournisseur d'accès internet) pour bénéficier de certains services listés à l’article 2, notamment la passerelle de communication.
Dans le cas où le client change de fournisseur d'accès à internet après l’installation du Dispositif un nouveau paramétrage devrait être effectué. Si le paramétrage par SOLDAY ne peut pas être effectué à distance le client pourra demander l'intervention d'un technicien à cette fin et se verra facturer un montant additionnel au titre du déplacement et de la prestation réalisée.
La qualité de la connexion internet est de la responsabilité du client. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque préjudice dans le cas où celle-ci serait à l’origine d’un dysfonctionnement ou d’un mauvais fonctionnement de la Prestation SOLDAY. Le client s’engage à régler le solde au titre de la Prestation SOLDAY, même en l'absence de connexion du Dispositif à internet.
7.2.Fonctionnement de la passerelle de communication
Dans l’hypothèse où le client ne disposerait pas / ne maintiendrait pas une connexion internet constante du Dispositif, il renonce au bénéfice des services de la passerelle de communication ainsi qu’aux services de suivi et d’accompagnement définis à l’article 6, sans pouvoir prétendre à une compensation ou une réduction de prix.
7.3.Garantie du dispositif
Le Dispositif peut bénéficier, en sus de la garantie légale de conformité, d'une garantie commerciale du fabricant. Pour bénéficier de cette garantie, le Dispositif du client doit être raccordé au réseau internet afin de permettre de vérifier le dysfonctionnement éventuellement observé sur le Dispositif. En cas d'absence d’accès à internet, le client renonce expressément à la garantie commerciale.
8.DÉLAI D’EXÉCUTION
La société SOLDAY s’engage à exécuter les travaux mentionnés dans le Devis à la date et au lieu indiqués par le client dans un délai de 90 jours à compter du paiement du deuxième acompte. Toute indication de date d’exécution ne peut être donnée qu’à titre purement indicatif et ne peut en aucune manière engager la société SOLDAY. Encas de non-respect du délai d’exécution pour raison de force majeure, le client sera informé et un nouveau délai d’exécution sera déterminé d’un commun accord entre les parties. Toute modification de la date de début des travaux à la demande du client doit être soumise à l’acceptation préalable de la société SOLDAY.
La société SOLDAY est libérée de l’obligation d’exécution pout tout cas fortuits et de force majeure.
9.RUPTURE DE CONTRAT
Dans tous les cas où SOLDAY ne peut procéder à l’installation des produits pour des raisons techniques constatées à la suite de la visite technique, ou si l’autorisation administrative requise à la réalisation des Prestations n’a pas été obtenue parle client, le Devis sera caduc sans que le client puisse prétendre à des dommages quelconques, seuls les acomptes que celui-ci aura pu verser lui seront remboursés.
10.DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d'un délai quatorze (14) jours à compter de la signature du Devis pour exercer son droit de rétractation auprès de la société SOLDAY, sans avoir à motiver sa décision. Aucune Prestation n’interviendra avant l’expiration de ce délai.
Pour exercer son droit de rétractation, le client non professionnel doit informer SOLDAY dans le délai de 14 jours susvisé de sa volonté de se rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe aux présentes CGV, par email ou par voie postale aux coordonnées indiquées en préambules.
En cas d’exercice de son droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, SOLDAY procèdera au remboursement des montants versés par le client, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SOLDAY a été informée de la décision du client de se rétracter.
ANNEXE: FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée avec la société SOLDAY, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de Vente applicables. A l’attention de SOLDAY,4 rue de la République 69001 Lyon, SAS au capital de 10 000,00 euros et inscrite au RCS de Lyon sous le numéro de SIREN 938 962 370.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous avec le numéro de devis suivant………………………………………………………………………………………………
Commandé le……………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :………………………………………………………………
11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉConformément aux dispositions légales, la responsabilité de SOLDAY ne peut être engagée que pour des faits qui sont directement imputables à SOLDAY ou à ses Partenaires dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner. La responsabilité de la société SOLDAY ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, les Prestations effectués par la société SOLDAY et ses Partenaires sont garanties pendant dix ans à compter de leur réception par le client. La garantie ne porte que sur les travaux réalisés par la société SOLDAY. La société SOLDAY ne saurait être tenue responsable de préjudices n’ayant pas un lien direct avec les produits ou les travaux effectués. Tout dégât survenu lors des travaux doit faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société SOLDAY dans les huit jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, la société SOLDAY déclinera toute responsabilité. La garantie responsabilité civile est d’une durée de deux ans à compter du jour de la réception des travaux.
12. ASSURANCES OBLIGATOIRES
Le client devra avoir souscrit, au plus tard lors de la signature du Devis, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention d’un tiers à son domicile, s’il s’agit d’un client particulier, ou dans ses locaux, s’il s’agit d’un client professionnel. Le client s’engage à fournir une attestation d’assurance à première demande de SOLDAY. Le client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile ou dans ses locaux et l’étendue de la garantie.
13. SOUS-TRAITANCE
Le client est informé et accepte que SOLDAY peut avoir recours à des sous-traitants au sens de la loi n°751334 du 31 décembre 1975 sélectionnés par SOLDAY sur la base d’un cahier des charges strict (les « Partenaires »). Ces sous-traitants ne peuvent pas avoir recours à des sous-traitants.
14. LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.
15. MODIFICATION
SOLDAY se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, en cas de modification des CGV, les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la signature d’un Devis.
16. DROIT DE CESSION
SOLDAY se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le client.
17. AUTONOMIE DES CLAUSES ET NON-RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que SOLDAY ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
18. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
SOLDAY prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel des clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées pour les finalités précitées sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées postales et téléphoniques, adresse e-mail. SOLDAY traite ces données personnelles de manière à garantir un niveau approprié de sécurité.
19. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige avec le porteur de l’offre ou son partenaire, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation (6° de l’article L.611-1 du code de la consommation) : C&C-Médiation, 37 rue des chênes 25480 Miserey-Salines | cc-mediateurconso-bfc.fr.